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Lois et règlements

2011, ch. 219 - Loi sur les mesureurs

Date d'entrée en vigueur

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Serment professionnel nécessaire

9Un permis n’est réputé être délivré qu’après la prestation du serment professionnel du candidat, de la manière et en la forme réglementaires, et le dépôt de ce serment auprès du secrétaire du bureau.

1981, ch. S-4.1, art. 8

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Serment professionnel nécessaire

1981, ch. S-4.1, art. 8

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Article 9
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